2025

• 16 janvier : Avant-projet de loi sur les institutions culturelles de l’Etat ( Comunication )
• 26 janvier : Projet d’ordonnance sur l’exécution des expulsions en matière de baux à loyer et à ferme non agricole ( PDF )
• 31 janvier : Projet de modification de l’ordonnance sur les zones de tranquillité
• 31 janvier : Mise en œuvre de la loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage ( PDF )
• 19  mars : Loi sur la promotion de la formation dans le domaine des soins ( PDF allemand )
• 2 mai : Projet de règlement sur le climat ( Comunication | PDF )
• 30 mai : Avant-projet de révision totale de la loi sur les communes ( PDF )