L’initiative « Pour la liberté et l’intégrité physique (STOP à la vaccination obligatoire) » a été lancée en décembre 2020 durant la pandémie de Covid-19 par le Mouvement de liberté Suisse (MLS), prônant la responsabilité individuelle, la prospérité, la durabilité et la liberté. Le texte de l’initiative demande l’inscription dans la Constitution du droit fondamental pour chaque être humain de refuser toute atteinte à son intégrité physique ou psychique, et ce sans subir de préjudices sociaux ou professionnels. Les initiant-e-s visent en premier lieu les vaccinations, les puces et autres informations numériques qui pourraient être implantées dans le corps.  

Toutefois, le texte de l’initiative ne contient aucune mention explicite de la vaccination. Il exige de manière générale que toute atteinte par l’État à l’intégrité physique ou psychique d’une personne requière son consentement. L’initiative touche ainsi notamment au monopole de la violence légitime détenu par l’État (police, poursuites pénales, exécution des peines, armée, domaine des étrangers et de l’asile, etc.).  

Comme le précise le Conseil fédéral, opposé à l’initiative, dans son message au Parlement, personne ne peut être contraint de se faire vacciner contre son gré en Suisse. Toute vaccination nécessite le consentement de la personne intéressée. La loi sur les épidémies prévoit que les cantons ou le Conseil fédéral peuvent déclarer une vaccination obligatoire pour certains groupes de personnes, pendant une durée limitée, pour autant qu’un danger sérieux soit établi et que d’autres mesures ne permettent pas de protéger la population. Refuser de se faire vacciner peut alors avoir des conséquences professionnelles et sociales, comme un transfert dans une autre unité hospitalière dans le cas des professionnels de la santé. Une telle obligation vaccinale par les autorités fédérales n’a pour l’instant jamais été mise en application. La Loi sur les épidémies a été largement adoptée en votation populaire en 2013.   

Aujourd’hui déjà, pas de vaccination sans consentement  

À l’heure actuelle, il n’existe aucune base légale autorisant une vaccination sans consentement explicite de la personne. Seule la loi sur les épidémies prévoit la possibilité d’une obligation de vaccination strictement encadrée et limitée à des situations nécessitant une telle mesure afin de protéger la population dans son ensemble. Le but poursuivi par l’initiative est donc déjà garanti. 

Une initiative irresponsable 

En ancrant dans la Constitution toute interdiction de vaccination sans consentement, l’initiative exclut des mesures de santé publique nécessaires à la protection de la population, et en particulier des personnes à risque, lors d’une situation sanitaire exceptionnelle, telle qu’une pandémie. L’initiative est donc irresponsable d’un point de vue de santé publique. 

Pas de blanc-seing pour la liberté individuelle  

La Constitution garantit le droit fondamental à la liberté personnelle, notamment à l’intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement. Néanmoins, ce droit fondamental n’est pas un blanc-seing pour la liberté individuelle. L’État peut restreindre cette liberté en s’appuyant sur une base légale, en particulier lorsque la liberté individuelle menace les droits fondamentaux d’autres personnes. L’initiative remet en cause le principe selon lequel la liberté personnelle s’arrête là ou celle des autres est menacée.